CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre d'une part,
ATELIER GAILLARD SAS
12 Avenue du 15 Août 1944
19360 MALEMORT SUR CORRÈZE
Au Capital de 5.000,00€
Siret : 84886429400014
RCS BRIVE 848864294
Téléphone : 05.55.24.80.10 Responsable : DASILVA JEAN
Et, d'autre part, toutes les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.ateliergaillard.fr ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, continentale. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France. La société ATELIER GAILLARD SAS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre ATELIER GAILLARD SAS et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Par précaution, nous informons les utilisateurs que si les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ATELIER GAILLARD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société ATELIER GAILLARD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société ATELIER GAILLARD jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - LA COMMANDE
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ; - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit ou services choisis ; - valider sa commande après l'avoir vérifiée, - effectuer le paiement dans les conditions prévues ; - confirmer sa commande et son règlement ; La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 - RÉTRACTATION
Une faculté de rétractation est offerte au client en vertu de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. A réception de la marchandise, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour nous retourner le produit et en demander le remboursement. À compter de la date à laquelle, il aura reçu la preuve de la réexpédition des articles ou les aura bien réceptionnés, ATELIER GAILLARD SAS. sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris. Le client qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans notre boutique en ligne. Le client devra nous informer par écrit (e-mail à info@ ateliergaillard . fr , fax, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Article 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués,par carte bancaire,ils seront réalisés par un système sécurisé de telle sorte que les informations sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
- Carte bancaire VISA, MASTERCARD
- Chèque
- Virement
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque ou virement sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement, pour les chèques un délai supplémentaire de bonne fin pourra être nécessaire. Pour éviter un délai supplémentaire, nous vous conseillons de privilégier le virement au chèque. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition du produit disponible et que du montant des produits envoyés. A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture papier faisant ressortir la TVA.
Article 6 - LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée, sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (uniquement en France métropolitaine). Dans le cas où l’adresse de livraison ne serait pas correcte ou incomplète, ATELIER GAILLARD sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. www.ateliergaillard.fr est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance sauf en cas de force majeure. En cas de dommage, pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Nos délais de livraison sont généralement de 3 jours ouvrés (sous réserve de stock disponible).
Délai de livraison :
- Métal à la coupe (profils, tôles) En tenant compte du délai de traitement de votre commande avant expédition (enregistrement, préparation, emballage) le délai de livraison global (traitement et livraison) à compter de la validation de votre commande par ATELIER GAILLARD est en général de 4 à 5 jours ouvrés.
- Meuble et autre (table, console, luminaire...) En tenant compte du délai de traitement de votre commande avant expédition (enregistrement, fabrication, préparation, emballage) le délai de livraison global (traitement et livraison) à compter de la validation de votre commande par Atelier Gaillard est en général de 25 à 30 jours ouvrés en fonction de la charge de travail de l’atelier de fabrication. Ces délais sont susceptibles d’aménagement en fonction des volumes à traiter et des ressources disponibles. ATELIER GAILLARD fait de son mieux pour raccourcir au maximum le délai de livraison de votre commande.
ATELIER GAILLARD vous envoie un mail au moment où votre commande est expédiée. Notez toutefois que toute commande payée par chèque, virement ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement. En cas de dépassement de ce délai veuillez s’il vous plaît vérifier la date de l’e-mail qui vous a été envoyé pour vous informer de l’expédition de votre commande. A compter de cette date, vous pouvez considérer qu’il y a un retard de livraison dans le cas suivant :
- jour de l’e-mail plus 7 jours ouvrés Dans ce cas, nous vous invitons à contacter notre service client (article 1.1). Une enquête transporteur sera ouverte, auprès du transporteur, à la demande de ATELIER GAILLARD afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture. Si durant cette période votre colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l’expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable. A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Article 7 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail contact@ateliergaillard,fr dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ATELIER GAILLARD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société ATELIER GAILLARD ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société ATELIER GAILLARD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980.
Article 11 - RÉCLAMATION
En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur. L'entreprise décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d'un technicien de notre entreprise ou d'une entreprise habilitée par elle.
Service qualité et comptabilité : 05.55.24.80.10
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ATELIER GAILLARD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ATELIER GAILLARD. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ATELIER GAILLARD.
Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES
La société ATELIER GAILLARD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – ARCHIVAGE PREUVE
La société ATELIER GAILLARD archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ATELIER GAILLARD seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Cet article a été mis à jour le 31/08/2020.